Si vous êtes une personne qui réside au Canada et à qui l’on a prescrit Yasmin, et qu’elle a ingéré entre le 10 décembre 2004 et/ou YAZ entre le 6 janvier 2009, et le :
ET que vous avez par la suite reçu un diagnostic d’une ou de plusieurs des affections suivantes :
OU si vous êtes une personne qui réside au Canada qui, en raison d’une relation personnelle avec toute personne décrite ci-dessus, possède une réclamation dérivée pour dommages-intérêts en vertu de la législation canadienne en matière de droit de la famille.
Alors vos droits pourraient être affectés dans le cadre de cette action collective.
Une entente de règlement pancanadienne a été conclue avec Bayer Inc. et d’autres défenderesses de Bayer dans des actions collectives intentées en Ontario, en Saskatchewan et au Québec concernant les contraceptifs oraux Yasmin et YAZ. Les actions collectives ont soulevé diverses allégations concernant les caillots sanguins et les maladies de la vésicule biliaire ainsi que leur ablation. Bayer nie les allégations formulées dans le cadre des actions collectives, n’admet aucunement leur véracité et rejette toute responsabilité.
Dans le cadre du règlement, Bayer fournira un fonds de règlement tout compris de 9 050 000,00 CAD. Le Fonds de règlement sera utilisé, entre autres, pour payer les coûts d’avis et d’administration du règlement, les réclamations des assureurs de santé provinciaux, les frais juridiques de l’avocat du groupe, et les prestations pour les réclamants approuvés qui font partie du groupe visé par le règlement. La valeur finale des prestations pour chaque Réclamant approuvé ne sera pas déterminée tant que toutes les Réclamations ne seront pas soumises et examinées par l’administrateur des réclamations.
Pour que l’Entente entre en vigueur, elle doit être approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la Cour supérieure du Québec et la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan. Ces tribunaux doivent être convaincus que le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur du groupe de règlement. L’audience d’approbation du règlement devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan, prévue le 21 novembre 2025, a été ajournée et se tiendra plutôt le 11 février 2026 à 14 h, au palais de justice de Saskatoon. (Les audiences devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont déjà eu lieu.)
Dans le cas où l’Entente ne serait pas approuvée par les tribunaux sous une forme convenue par les demandeurs et les défenderesses, l’entente de règlement prendra fin et ses conditions ne seront plus contraignantes pour le groupe de règlement. Dans ce cas, toutes les parties seront rétablies dans leur situation antérieure à l’entente de règlement.
Aux fins du règlement, le groupe de règlement est composé de :
ET qui ont ensuite été diagnostiquées avec une thromboembolie artérielle, une thromboembolie veineuse et/ou une maladie de la vésicule biliaire;
| Ne rien faire | Les membres du groupe qui n’ont pas soumis de demande de retrait sont automatiquement inclus dans l’action collective et aucune autre mesure n’est nécessaire pour l’instant. Si l’Entente de règlement reçoit l’approbation de la cour, un processus de réclamation formel sera lancé, et des détails supplémentaires seront fournis à ce stade. |
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| S’opposer au règlement | La date limite pour soumettre des objections au règlement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec est passée. Cependant, si vous souhaitez vous opposer au règlement proposé devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan, vous devez soumettre une objection écrite au plus tard à 17 h (heure normale de l’Est) le 15 janvier 2026, vous devez envoyer une lettre d’objection écrite contenant les informations suivantes :
Votre opposition écrite doit être reçue par l’Administrateur des réclamations par courrier prépayé, par service de messagerie ou par courriel au plus tard à 17h (heure de l’Est) le 15 janvier 2026, à : Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. L’administrateur des réclamations déposera des copies des objections reçues dans les délais auprès des tribunaux. Si vous prévoyez d’assister à une audience d’approbation du règlement et que vous avez soumis une objection écrite, vous pouvez demander à faire des observations orales devant la Cour dans votre lettre d’objection. |
| Nous vous recommandons de consulter la page FAQ pour en savoir plus sur cette action collective. | |
La date limite pour s’opposer au règlement devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec était le 14 octobre 2025.
La date limite pour s’opposer au règlement devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan était le 15 janvier 2026.
L'administrateur des réclamations n'accepte plus d'objections à l'entente.
Audience d'approbation de l'entente
L’audience d'approbation de l'entente devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan aura lieu le 11 février 2026.