Règlement de l’action collective Yasmin et YAZ

Si vous êtes une personne qui réside au Canada et à qui l’on a prescrit Yasmin, et qu’elle a ingéré entre le 10 décembre 2004 et/ou YAZ entre le 6 janvier 2009, et le :

• 30 novembre 2011, si vous résidez en Ontario et au Québec,
• 4 octobre 2016, si vous résidez au Canada, mais à l’extérieur de l’Ontario et du Québec

ET que vous avez par la suite reçu un diagnostic d’une ou de plusieurs des affections suivantes :

• Thromboembolie artérielle
• Thromboembolie veineuse
• Maladie de la vésicule biliaire

OU si vous êtes une personne qui réside au Canada qui, en raison d’une relation personnelle avec toute personne décrite ci-dessus, possède une réclamation dérivée pour dommages-intérêts en vertu de la législation canadienne en matière de droit de la famille.

Alors vos droits pourraient être affectés dans le cadre de cette action collective.

Aperçu de l’Action collective

Un règlement à l’échelle du Canada (« l’Entente ») a été conclu avec Bayer Inc. et d’autres défendeurs Bayer (collectivement appelées « Bayer ») dans le cadre des actions collectives intentées en Ontario, en Saskatchewan et au Québec concernant les contraceptifs oraux Yasmin et YAZ. Les actions collectives soulevaient diverses allégations liées aux caillots sanguins ainsi qu’aux maladies et ablations de la vésicule biliaire. Bayer rejette les allégations formulées dans le cadre des actions collectives, n’admet pas la véracité de ces allégations et nie toute faute. Le règlement de l’action collective a été approuvé par les tribunaux. Les allégations formulées dans des actions collectives n’ont pas été prouvées devant un tribunal et ne doivent en aucun cas être considérées comme des avis médicaux.

Une copie de l’entente de règlement est disponible ici.

Si vous êtes un Membre du groupe du règlement (tel que défini ci-dessous), vous pouvez soumettre une réclamation pour bénéficier du règlement. La date limite pour soumettre une réclamation est le 9 avril 2027 (23 h 59, heure de l’Est).

Cliquez ici pour plus d’informations sur la manière de soumettre une réclamation.

Qu'est-ce que le règlement ?

Dans le cadre du règlement, Bayer versera un Fonds de règlement global de 9 050 000,00 $ CA. Ce Fonds de règlement servira, entre autres, à payer les coûts de l’avis et de l’administration du règlement, les réclamations des assureurs provinciaux de santé, les honoraires des avocats du groupe, ainsi que les indemnités pour les réclamants approuvés faisant partie du groupe visé par le règlement. La valeur finale des indemnités pour chaque réclamant approuvé ne sera déterminée qu’une fois que toutes les réclamations auront été soumises et examinées par l’administrateur des réclamations.

Les tribunaux ont approuvé un protocole d’avantages et de distribution qui détermine quels membres du groupe de règlement sont admissibles aux indemnités et à quel montant. Les indemnités pour les réclamants approuvés seront calculées selon le système de points suivant (voir ci-dessous). Les indemnités seront versées au prorata selon le nombre de points attribués à chaque réclamant approuvé, sous réserve des indemnités maximales permises par réclamant.

Une copie du plan d’avantages et de distribution est disponible ici.

Qui est inclus?

Aux fins du règlement, le groupe de règlement est composé de :

• Toutes les personnes résidant au Canada qui ont été prescrites Yasmin et/ou YAZ et l’ont ingéré entre le 10 décembre 2004 (pour Yasmin) ou le 6 janvier 2009 (pour YAZ) et le
• 30 novembre 2011 (dans le cas des résidents de l’Ontario et du Québec) ou le
• 4 octobre 2016 (dans le cas des personnes canadiennes résidant hors de l’Ontario et du Québec)

ET qui ont ensuite été diagnostiquées avec une thromboembolie artérielle, une thromboembolie veineuse et/ou une maladie de la vésicule biliaire;

• Ainsi que toutes les personnes résidant au Canada qui, en raison d’une relation personnelle avec toute personne décrite ci-dessus, possède une réclamation dérivée pour dommages-intérêts en vertu de la législation canadienne en matière de droit de la famille.

  Si vous vous êtes préalablement et valablement exclu (opt-out) des actions collectives, vous n’êtes PAS admissible à participer au règlement.

Comment participer au règlement ?

Pour bénéficier des avantages du règlement, vous devez remplir et soumettre un formulaire de réclamation (avec les preuves justificatives nécessaires détaillées dans le Protocole d’avantages et de distribution ainsi que dans l’entente de règlement) auprès de l’Administrateur des réclamations avant la date limite de dépôt des réclamations (le 9 avril 2027, 23h59, heure de l’Est). Si vous ne soumettez pas votre formulaire de réclamation et les preuves justificatives dans les délais impartis, vous ne serez pas admissible à recevoir des avantages dans le cadre du règlement.

Cliquez ici pour obtenir plus d’informations sur la procédure de soumission d’une réclamation.

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