Règlement de l’action collective Yasmin et YAZ

Un règlement à l’échelle du Canada a été conclu avec Bayer Inc., Bayer Corporation, Bayer Healthcare Pharmaceuticals Inc., Bayer Healthcare LLC et Berlex Laboratories, Inc. (collectivement appelés « les Défendeurs ou Bayer») dans le cadre des actions collectives intentés en Ontario, en Saskatchewan et au Québec, concernant les contraceptifs oraux Yasmin et YAZ. L’action collective soulèvent diverses allégations liées aux caillots sanguins et des maladies ou ablations de la vésicule biliaire.

Les Défendeurs nient les allégations formulées dans le cadre des actions collectives, n’admettent pas la véracité de ces allégations et rejettent toute faute.

Dans le cadre du règlement, Bayer fournira un fonds de règlement tout compris de 9 050 000,00 CAD.

Le Fonds de règlement sera utilisé, entre autres, pour payer les coûts d’avis et d’administration du règlement, les réclamations des assureurs de santé provinciaux, les frais juridiques de l’avocat du groupe, et les prestations pour les réclamants approuvés qui font partie du groupe visé par le règlement.

Les tribunaux seront invités à approuver l’entente de règlement et un protocole de prestations et de distribution. Ce protocole expliquera qui est admissible à recevoir les prestations du règlement et le montant qu’ils peuvent recevoir.

Le montant final des indemnités pour chaque réclamant approuvé ne sera déterminé qu’après examen de toutes les réclamations par l’administrateur. Les tribunaux ont approuvé un protocole de distribution basé sur un système de points. Les indemnités seront versées au prorata en fonction des points attribués à chaque réclamant, sous réserve des plafonds suivants :

Dans le cadre de ce règlement, les membres du groupe sont :

1. Membres du groupe de règlement utilisateur, qui sont des résidents du Canada et qui ont reçu une prescription et ont pris Yasmin et/ou YAZ pendant les périodes suivantes :
   • le 10 décembre 2004 (dans le cas de Yasmin) ou le 6 janvier 2009 (dans le cas de YAZ) e30 novembre 2011, si vous résidez en Ontario ou au Québec, ou
   • le 10 décembre 2004 (dans le cas de Yasmin) ou le 6 janvier 2009 (dans le cas de YAZ) et le 4 octobre 2016, si vous résidez au Canada mais à l'extérieur de l’Ontario et du Québec.

   ET qui ont ensuite reçu un diagnostic d’une ou plusieurs des conditions suivantes :

   • Thromboembolie artérielle (« ATE »)
   • Thromboembolie veineuse (« VTE »)
   • Maladie de la vésicule biliaire
2. Les membres du groupe de règlement familial qui sont résidents du Canada et qui, en raison d’une relation personnelle avec toute personne décrite ci-dessus, ont une réclamation dérivée de dommages-intérêts en vertu de la législation canadienne sur le droit de la famille.

Vous êtes exclu de la possibilité de déposer une réclamation dans le cadre du règlement si :

1. vous n’êtes pas membre du groupe utilisateur ou de la famille selon les termes de l’Entente de règlement ; ou
2. vous avez valablement choisi de vous exclure des actions collectives.

Pour bénéficier des avantages du règlement, vous devez soumettre un Formulaire de réclamation de l'utilisateur ( si vous êtes un membre du groupe utilisateur visés par le règlement ) ou un Formulaire de réclamation des membres de la famille ( si vous êtes un membre du groupe de la famille visés par le règlement ) à condition que votre membre de la famille soumette un Formulaire de réclamation de l'utilisateur). Tous les formulaires de réclamation et les preuves justificatives nécessaires détaillées dans le plan d’avantages et de distribution et l’Entente de règlement, doivent être envoyés (cachet de la poste, courriel ou soumission en ligne) au plus tard à 23 h 59, heure de l’Est, le 9 avril 2027. Si vous NE soumettez pas votre formulaire de réclamation dans le délais impartis, vous ne serez pas admissible à aucun avantage du règlement.

Vous pouvez choisir l’une des options suivantes pour soumettre votre formulaire de réclamation :

1. Soumettre une réclamation et télécharger tous les documents justificatifs via le formulaire de réclamation en ligne. Veuillez cliquer ici.
2. Envoyer votre formulaire de réclamation complet et les documents justificatifs à l’Administrateur des réclamations à l’adresse : Application@YasminYazClassActionCanada.ca
3. Envoyer par courrier / service de messagerie votre formulaire de réclamation et les documents justificatifs à l’Administrateur des réclamations à l'adresse suivante :

Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
À l’attention de : Action collective YAZ/Yasmin
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6

Vous pouvez télécharger une copie du formulaire de réclamation ici ou en faire la demande auprès de l’Administrateur des réclamations par courriel, courrier ou téléphone.

Tous les formulaires de réclamation et documents justificatifs doivent être envoyés (cachet de la poste, courriel ou soumission en ligne) au plus tard à 23 h 59, heure de l’Est, le 9 avril 2027. Si vous NE soumettez pas votre formulaire de réclamation à temps, vous ne serez admissible à aucun avantage du règlement.

Membre du groupe de règlement utilisateur :

• Preuve de consommation de YAZ et/ou Yasmin : Cela signifie que vous devez fournir des documents attestant que YAZ ou Yasmin vous ont été prescrits et que vous les avez pris pendant la période admissible (voir 4. Qui est inclus dans le règlement de l’action collective?). Ces documents peuvent inclure une impression de pharmacie, une lettre d’une clinique médicale ou d’un médecin agréé, ou des notes de votre dossier médical.
• Preuve de(s) blessure(s) : Cela signifie soumettre des dossiers médicaux qui indiquent clairement le diagnostic de thromboembolie veineuse, thromboembolie artérielle ou de la maladie de la vésicule biliaire et la date à laquelle la blessure a eu lieu. Ces dossiers peuvent inclure des notes de votre médecin ou des documents hospitaliers. Si des éléments nécessitent des précisions, une lettre de votre médecin peut être utilisée pour expliquer les détails.
• Une copie d’une pièce d’identité officielle avec photo délivrée par le gouvernement ;
• Tous autres documents justificatifs et informations requis par le formulaire de réclamation utilisateur.

Membre du groupe de règlement familial :

• Informations permettant d'identifier le membre du groupe de règlement utilisateur qui a soumis un formulaire de réclamation à l'appui de votre réclamation.
• Preuve de votre relation avec le membre du groupe de règlement utilisateur qui a soumis un formulaire de réclamation : Les documents acceptés comprennent un acte de naissance, un certificat de mariage, un jugement de divorce, un contrat de séparation ou d’autres documents officiels. Si les documents standards ne sont pas disponibles (comme dans le cas d’un partenariat de fait), un affidavit attestant de la relation familiale peut être soumis en tant que preuve.
• Une copie d’une pièce d’identité officielle avec photo délivrée par le gouvernement ;
• Tous autres documents justificatifs et informations requis par le formulaire de réclamation du membre de la famille.

Les blessures admissibles incluent:

Affections médicales liées aux caillots sanguins susceptibles d’être admissibles :

• Thromboembolie veineuse (« VTE ») (incluant embolie pulmonaire et thrombose veineuse profonde)
• Thromboembolie artérielle (« ATE ») (incluant accident vasculaire cérébral ischémique et/ou infarctus du myocarde)

Affections médicales liées à la vésicule biliaire susceptibles d’être admissibles :

• Maladie de la vésicule biliaire / cholécystectomie

Décès associé admissible :

• Décès lié à une thromboembolie veineuse (« VTE »)
• Décès lié à une thromboembolie artérielle (« ATE »)

Vous pouvez soumettre une réclamation en tant que membre du groupe de règlement familial si vous étiez conjoint, conjoint de fait, enfant, petit-enfant, parent, frère ou sœur, d’un membre du groupe de règlement utilisateur au moment de sa ou ses blessures admissibles liée à la prise de YAZ et/ou Yasmin.

Vous devez rassembler et soumettre les preuves suivantes pour attester de votre lien avec le membre du groupe de règlement utilisateur :

• Le formulaire de réclamation du membre de la famille dûment rempli
• Preuve du lien avec le membre du groupe de règlement utilisateur concerné
• Une copie d’une pièce d’identité officielle avec photo délivrée par le gouvernement
• Tous autres documents justificatifs et informations requis par le formulaire de réclamation du membre de la famille.

Non. Si aucun formulaire de réclamation n’a été soumis par le membre du groupe de règlement utilisateur, ou si ce dernier est jugé inadmissible par l’Administrateur des réclamations, les membres de la famille ne sont pas admissibles au règlement.

La date limite pour s’opposer au règlement était le 14 octobre 2025.

Si vous ne faites absolument rien, vous ne recevrez aucun avantage du règlement. Sauf si vous vous êtes préalablement et valablement exclu (opt-out) des actions collectives, vous ne pourrez pas intenter une action en justice, poursuivre une action ou faire partie d’une autre action contre les défendeurs visés dans cette action collective pour les questions juridiques liées à cette action collective.

En tant qu’administrateur tiers, nous ne pouvons pas vous conseiller sur l’opportunité d’obtenir un avis juridique, ni vous fournir un avis juridique.

Les membres du groupe admissibles au règlement sont automatiquement représentés par l’avocat du groupe. Chaque membre du groupe du règlement qui ne s’est pas exclu de l'action collective sera lié (et liera ses membres de la famille concernés) par les conditions du règlement approuvé par le tribunal et ne pourra pas poursuivre une action indépendante contre les défendeurs en lien avec l’objet de l'action collective.

Les honoraires des avocats du groupe seront prélevés sur le fonds de règlement approuvé de 9 050 000 $ CAD.

Les tribunaux ont nommé Epiq Class Action Services Canada Inc. (administrateur tiers) pour recevoir et examiner les réclamations, déterminer l’admissibilité aux paiements et verser les paiements aux membres admissibles du groupe de règlement.

Les questions concernant le processus de réclamation doivent être adressées à Epiq Class Action Services Canada Inc au 1-877-741-8728 ou Info@YasminYazClassActionCanada.ca.

Vous pouvez contacter l’avocat du groupe à :

Vous pouvez également nous contacter pour plus d’informations à l’adresse ci-dessous :

Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
À l’attention de : Action collective YAZ/Yasmin
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6