Une entente de règlement pancanadienne a été conclu avec Bayer Inc., Bayer Corporation, Bayer Healthcare Pharmaceuticals Inc., Bayer Healthcare LLC et Berlex Laboratories, Inc. (collectivement appelés « les Défendeurs ») dans des actions collectives déposées en Ontario, Saskatchewan et Québec.
Ces poursuites concernent les contraceptifs oraux Yasmin et YAZ et incluent des réclamations selon lesquelles ces médicaments pourraient être liés à des problèmes de santé graves tels que des caillots sanguins et des maladies de la vésicule biliaire ou leur ablation. Les actions collectives ont soulevé diverses allégations concernant les risques associés à la prise de ces médicaments.
Les défenderesses nient les allégations formulées dans le cadre des actions collectives, n’admet aucunement leur véracité et rejette toute responsabilité.
Dans le cadre du règlement, Bayer fournira un fonds de règlement tout compris de 9 050 000,00 CAD.
Le Fonds de règlement sera utilisé, entre autres, pour payer les coûts d’avis et d’administration du règlement, les réclamations des assureurs de santé provinciaux, les frais juridiques de l’avocat du groupe, et les prestations pour les réclamants approuvés qui font partie du groupe visé par le règlement.
Les tribunaux seront invités à approuver l’entente de règlement et un protocole de prestations et de distribution. Ce protocole expliquera qui est admissible à recevoir les prestations du règlement et le montant qu’ils peuvent recevoir.Aux fins du règlement, le groupe de règlement est composé de :
Toutes les personnes qui résident au Canada et à qui l’on a prescrit Yasmin entre le 10 décembre 2004 et/ou YAZ entre le 6 janvier 2009, et le :
ET que vous avez par la suite reçu un diagnostic d’une ou de plusieurs des affections suivantes :
OU si vous êtes une personne qui réside au Canada qui, en raison d’une relation personnelle avec toute personne décrite ci-dessus, possède une réclamation dérivée pour dommages-intérêts en vertu de la législation canadienne en matière de droit de la famille.
La date limite pour s’opposer au règlement devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec était le 14 octobre 2025.
La date limite pour s’opposer au règlement devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan était le 15 janvier 2026.
L'administrateur des réclamations n'accepte plus d'objections à l'entente.
Avant que quiconque puisse demander une indemnisation, le règlement doit d’abord être approuvé par les tribunaux.
L’audience d’approbation du règlement devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan, prévue le 21 novembre 2025, a été ajournée et se tiendra plutôt le 11 février 2026 à 14 h, au palais de justice de Saskatoon. (Les audiences devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont déjà eu lieu.)
Une fois que le règlement est approuvé, plus d’informations seront partagées sur la façon de déposer une réclamation et de recevoir une indemnisation.
Les blessures admissibles comprennent :
Conditions médicales liées aux caillots sanguins qui peuvent qualifier :
Conditions médicales liées à la vésicule biliaire qui peuvent qualifier :
Décès associé admissible
Pour soumettre avec succès une réclamation pour indemnisation, vous devrez fournir des documents spécifiques qui prouvent votre admissibilité. Ces dossiers sont essentiels pour vérifier votre état de santé et/ou votre utilisation de Yasmin ou YAZ pendant la période pertinente.
Étant donné que la collecte des dossiers médicaux et pharmaceutiques peut prendre du temps, il est fortement recommandé de commencer le processus de collecte de ces preuves dès que possible. Commencer tôt vous aidera à vous assurer que vous êtes prêt à déposer votre réclamation une fois que la période de réclamation s’ouvre.
En tant qu’administrateur tiers, nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller sur la nécessité d’obtenir des conseils juridiques ni de vous fournir des conseils juridiques.
Les membres du groupe qui font partie du groupe de règlement sont automatiquement inclus et représentés par l’avocat du groupe. Chaque membre du groupe qui ne s’est pas exclu de l’action collective sera lié (et liera les membres de sa famille associés) par les conditions du règlement approuvé par la cour et ne sera pas autorisé à engager une action indépendante contre les défenderesses en lien avec l’objet de l’action collective.
La prochaine étape consiste à ce que les tribunaux examinent le règlement proposé. Lors des audiences prévues, les tribunaux évalueront attentivement les termes de l’Entente pour déterminer s’il est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.
Si l’Entente de règlement est approuvée, une période de réclamation formelle commencera. Pendant cette période, les personnes qui répondent aux critères pour être membres du groupe de règlement, ainsi que leurs membres de famille admissibles, pourront soumettre une réclamation accompagnée des preuves justificatives pour demander une indemnisation.
Des instructions détaillées et des délais pour déposer une réclamation seront fournis une fois le processus d’approbation terminé.
L’audience d’approbation du règlement devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan, prévue le 21 novembre 2025, a été ajournée et se tiendra plutôt le 11 février 2026 à 14 h, au palais de justice de Saskatoon. (Les audiences devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont déjà eu lieu.)
La date limite pour s’opposer au règlement devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec était le 14 octobre 2025.
La date limite pour s’opposer au règlement devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan était le 15 janvier 2026.
Vous pouvez communiquer avec l’avocat du groupe à l’adresse suivante :
Vous pouvez également nous contacter pour obtenir de plus amples renseignements à l’adresse ci-dessous :
Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
A/S de : Administrateur du règlement de l’action collective YAZ/Yasmin
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel : Info@YasminYazClassActionCanada.ca
Téléphone : 1-877-741-8728
Télécopieur : 1-866-262-0816
La date limite pour s’opposer au règlement devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec était le 14 octobre 2025.
La date limite pour s’opposer au règlement devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan était le 15 janvier 2026.
L'administrateur des réclamations n'accepte plus d'objections à l'entente.
Audience d'approbation de l'entente
L’audience d'approbation de l'entente devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan aura lieu le 11 février 2026.