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La date limite pour soumettre une réclamation dans le cadre de ce règlement est le 9 avril 2027 à 23h59 HNE. Les réclamations peuvent être soumises par courrier, courriel ou via le formulaire de réclamation en ligne disponible ici.
La date limite pour s’opposer au règlement était le 14 octobre 2025.
La date limite pour s’opposer au règlement devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan était le 15 janvier 2026.