Pour en savoir plus, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.
Tous les documents sont en format Adobe Acrobat (.pdf). Pour les consulter, vous pouvez utiliser le logiciel gratuit Adobe Reader.
La date limite pour s’opposer au règlement devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec était le 14 octobre 2025.
La date limite pour s’opposer au règlement devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan était le 15 janvier 2026.
L'administrateur des réclamations n'accepte plus d'objections à l'entente.
Audience d'approbation de l'entente
L’audience d'approbation de l'entente devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan aura lieu le 11 février 2026.